Technique de l'Information et de la Communication, Sécurité de l'Information et Protection des Données |
Une collection d'informations sur la sécurité de l'information, la protection des données et de la personnalité. |
Protection des données en Suisse
Le cadre juridique suisseTout accès non autorisé à un système informatique expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.Art. 143 bis, Code Pénal Suisse
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Ce texte s'applique dès que l'auteur de l'accès est conscient d'avoir accédé à un système non autorisé. L'intention de nuire, la volonté d'y accéder ne sont pas nécessaires. En d'autres termes, l'accès fortuit à un système par inadvertance tombe sous le coup de ces dispositions dès l'instant où il persiste sans droit. Toutefois, selon la Cour d'appel de Paris (30 octobre 2002), l'accès à un réseau non protégé au moyen d'un simple navigateur n'est pas répréhensible. En Suisse, le problème est réglé dans la loi puisque l'art. 143 bis s'applique pour autant que le système attaqué soit « spécialement protégé » contre tout accès non autorisé. Wikipedia.org pour faire valoir toutes prétentions légale (en tout cas en France et en Suisse). |
Attention : La non-protection d'un système informatique pose un autre problème : la protection des données, qui découle du droit au respect de la vie privée fait l'objet de laLoi Fédérale sur la Protection des Données (LFPD). |
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La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. |
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On entend par :
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1 Tout traitement de données doit être licite.
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1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.
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Sources :
www.admin.ch consulté en juin 2010;
http://fr.wikipedia.org/wiki/Wired_Equivalent_Privacy consulté en juin 2010.